Intervention de Joël Labbé

Les ventes d’HLM sont déjà subordonnées au respect d’un certain nombre de critères, au nombre desquels la réalisation de travaux avant la vente.

Cet amendement vise à imposer une nouvelle condition, liée cette fois à la performance énergétique, lors de la vente d’un logement social par un organisme d’HLM. Seuls les logements répondant à un niveau minimum de performance énergétique pourront être cédés. Autrement dit, les logements classés F et G au terme du diagnostic de performance énergétique ne pourront être vendus au privé.

Cette nouvelle condition s’ajoute aux trois critères déjà existants – l’ancienneté du logement, l’entretien minimal, les normes d’habitabilité – et nécessite une modification des articles L.443-7 et L.443-11 du code de la construction et de l’habitation.

Il est à noter que la modification de l’article L.443-11 permettrait d’exonérer une vente de logement à un autre organisme d’habitations à loyer modéré ou à une société d’économie mixte du respect du critère de performance énergétique, en plus des conditions d’ancienneté et d’habitabilité du logement.

Les normes de performance énergétique minimales seront précisées dans un décret.

Ce dispositif aura une incidence tout à fait mineure, car les logements classés F et G ne représentent qu’une part minime du parc social total, soit 4, 1 %, et le flux des ventes de logements sociaux à des personnes physiques, toutes classes énergétiques confondues, ne représente que 0, 15 % du parc social, entre 6 000 et 7 000 logements en 2012.

Cette mesure, qui vise à interdire la vente de logements énergivores, a pour objet d’éviter que des ménages modestes sortant du parc social pour devenir propriétaires ne se retrouvent en situation de précarité énergétique, n’ayant probablement pas les moyens financiers d’engager les travaux de rénovation.