Intervention de Henri Tandonnet

Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 55

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

Cet amendement vise à déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle des organismes d’HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social les soldes nets reçus par un organisme d’HLM, au titre de la mutualisation financière entre organismes d’HLM créée par le pacte signé entre l’État et l’Union sociale pour l’habitat le 8 juillet dernier, afin de le laisser bénéficier du plein effet de ce dispositif incitatif à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux.

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