Intervention de Mireille Schurch

Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 56

Photo de Mireille SchurchMireille Schurch :

Oui, madame la présidente.

Nous considérons que le DALO relève de la responsabilité de l’État.

Si nous comprenons bien le lien entre le contingent et le dispositif DALO, nous ne souhaitons pas que ce dernier soit confié aux EPCI : nous préférons que le préfet en soit responsable, car c’est un droit constitutionnel.

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