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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 56
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Le présent amendement vise à proroger la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d'un an renouvelable une fois, à la condition que l'EPCI soit doté d'un programme local de l’habitat – ou PLH – exécutoire ou, à défaut, ait délibéré en vue d'en établir un.
Cette disposition permettra notamment de mieux articuler les conventions de délégation et les PLH.
Le paragraphe II de l'amendement apporte une amélioration rédactionnelle.
