Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 56, amendement 306
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 306, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Après le mot :
hébergement,
insérer les mots :
s’il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au III du présent article sont insuffisamment atteints ou respectés, et en particulier
II. - Après l'alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’une convention de délégation a été conclue par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions de l'article L. 301-5-1, sur la base d’un programme local exécutoire prorogé dans les conditions du I du présent article ou résultant de l’application des dispositions du II, cette convention peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, si le délégataire ne s’est pas doté d’un nouveau programme local de l’habitat exécutoire sur l’ensemble de son périmètre, dans le délai maximum de deux ans mentionné aux I et II susvisés.
La parole est à Mme la ministre.
