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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 56, amendement 357
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences déléguées en application du 1°, de même que celles déléguées en application du 3° du présent V relatives à l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code, sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à Mme la ministre.
