Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Amoudry, Guerriau et Dubois et Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 114

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l’article L. 313-31, après les mots : « de l’article L. 423-11 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 423-11-4 » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 57.