Intervention de Henri Tandonnet

Pour éviter que tous les terrains des communes rurales ne soient « gelés » à toute urbanisation, cet amendement a pour objet de revenir au droit existant en matière de dérogation aux règles d’urbanisation en l’absence de SCOT.

Le texte proposé pour l’article L. 122-2-1 du code de l’urbanisme dans le projet de loi est en effet beaucoup plus dur que le droit en vigueur. Il dispose : « La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » Cela nous paraît par trop contraignant.

Cet amendement tend donc à rétablir la rédaction du quatrième alinéa de l’actuel article L. 122-2 du code précité.