Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le sénateur, j’ai un argumentaire très précis à l’intention de l’éminent membre de la commission des lois du Sénat que vous êtes. Votre préoccupation est de permettre aux SCOT en cours d’élaboration d’être finalisés sur le périmètre précédant l’extension du périmètre de l’établissement public du SCOT.

Toutefois, cette position ne me paraît pas judicieuse pour deux raisons.

D’une part, il me semble pertinent de permettre aux communes ou aux EPCI entrant de prendre position sur le SCOT qui a vocation à leur être appliqué, ces questions étant en tout état de cause régies par le droit de l’intercommunalité.

D’autre part, le projet de loi prévoit dans la rédaction proposée pour l’article L. 122-2-1 du code de l’urbanisme les possibilités de dérogation à la règle d’urbanisation limitée posée à l’article L. 122-2 du même code. Ainsi, les communes et les EPCI qui se retireront d’un périmètre de SCOT applicable pour intégrer un nouveau périmètre de SCOT pourront solliciter cette dérogation, qui sera accordée par l’établissement public du SCOT d’accueil jusqu’au 31 décembre 2016, puis, à compter de cette date, par l’établissement public du SCOT d’accueil et le préfet.

Cette réponse devrait vous conduire à retirer cet amendement, monsieur le sénateur, et avec conviction !