Intervention de Cécile Duflot

Je fais le lien avec ce que j’ai répondu tout à l’heure à M. Vandierendonck. Dans la mesure où il y a une date pour la couverture du SCOT, il est légitime que le préfet intervienne si cette date n’est pas respectée. Néanmoins, il s’agit là d’une disposition à titre conservatoire qui, je l’espère, restera théorique : l’ensemble du territoire sera couvert par des SCOT et ce sera donc bien l’établissement public du SCOT qui gérera cette question.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.