Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58, amendement 195
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 195 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par Mme Primas, M. Lenoir, Mme Lamure, MM. César, G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 163
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 7°, n’est pas soumise à autorisation d’exploitation commerciale la création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l’accès en automobile, pour laquelle la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, a été déposée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°… du … pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
