Intervention de Élisabeth Lamure

Nous sommes tout à fait d’accord pour que les drives soient soumis à autorisation. En revanche, la question se pose pour les projets de création ou d’extension de drives en cours d’instruction au moment où sera promulguée la loi. À nos yeux, ils doivent échapper à cette autorisation. Cet amendement vise donc à apporter une sécurité juridique.

Cependant, à la lecture de l’amendement déposé par le Gouvernement, il me semble que je peux obtenir satisfaction.