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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58, amendement 359
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 359 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 178
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à ce 7° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.
