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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 30 janvier 2014 à 21h45
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58
Cécile Duflot, ministre :
Toutes les demandes en cours devront être redéposées afin d’être examinées en fonction de la future loi. Mais au nom du principe de non-rétroactivité de la loi, les autorisations à ce jour délivrées ne seront pas remises en cause. Par conséquent, le permis dont disposent déjà certaines installations reste valable. D’une certaine façon, l’amendement du Gouvernement est plus strict que le vôtre.
