Intervention de Philippe Kaltenbach

Dans un avis de 2010, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, a préconisé de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées aux lignes à haute tension.

Elle a recommandé la création d’une zone d’exclusion de nouvelles constructions recevant du public dit « sensible » – hôpitaux, maternités, écoles, crèches, etc. – d’au minimum 100 mètres de part et d’autre des lignes de transport d’électricité à très haute tension et, corrélativement, l’éloignement des nouvelles lignes de ces lieux. Cette zone d’exclusion pourra toutefois être réduite en cas d’enfouissement.

Dans son rapport n° 506 publié en 2010, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a relayé cette préconisation de l’AFSSET, et a recommandé, à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable, de ne pas accroître le nombre d’enfants âgés de zéro à six ans et à naître susceptibles d’être exposés à des champs supérieurs à 0, 4 uT en moyenne.

On constate donc que les élus locaux sont fortement encouragés à ne plus construire de maternités, d’écoles ou de crèches sous les lignes à haute tension. J’ajoute que, de plus en plus, Réseau de transport d’électricité, RTE, donne des avis défavorables lorsque des permis de constructions situées directement sous des lignes à haute tension sont déposés.

Je me félicite bien entendu de ces préconisations.

Toutefois, la question demeure pour les bâtiments existants. Aujourd’hui, des écoles, des hôpitaux et des maternités sont situés sous des lignes à haute tension.

Ainsi, dans ma commune, Clamart, une maternité qui voit naître 3 000 enfants chaque année est longée par une ligne à haute tension, et un collège se situe également sous cette ligne.

Je m’interroge aujourd’hui sur les moyens de faire avancer ce dossier. Je proposerais volontiers que RTE enfouisse, dans un délai raisonnable, toutes ces lignes, mais, au vu des coûts et des difficultés que cela pourrait engendrer, il me semble préférable qu’un rapport précis soit dans un premier temps établi sur le nombre de sites sensibles qui sont aujourd’hui survolés, et que RTE fasse une estimation du coût que l’enfouissement de ces lignes pourrait représenter. Le débat pourrait ensuite s’engager sur la base de ces éléments.

J’avais déjà effectué la même proposition de remise d’un rapport, au mois de décembre 2011, lors de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, à travers un amendement similaire, qui avait été adopté. Toutefois, la navette parlementaire s’est interrompue sur ce texte à la suite de l’alternance de mai 2012.

Je saisis donc l’occasion de ce nouveau véhicule législatif pour réitérer cette proposition de rapport, que RTE pourrait établir avant le 1er janvier 2015, et qui serait ensuite susceptible d’éclairer un débat sur la manière dont nous pourrions, sur la durée, traiter le problème des bâtiments qui sont aujourd’hui situés sous des lignes à haute tension et qui accueillent des publics sensibles.