Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 29 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. Paul Moreira et edouard perrin journalistes à premières lignes

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

C'est une personne morale ! Elle peut avoir des secrets, certainement, en particulier commerciaux, et il est naturel de les protéger. Mais les relations entre les entreprises et les pouvoirs publics sont d'une autre nature. Les marchés publics sont censés être transparents, nous avons voté suffisamment de textes sur le sujet pour assurer cette transparence. Le public n'a pas à entrer dans le conseil de surveillance d'une société, mais il a le droit de connaître les conditions dans lesquelles l'Etat accorde une concession à une entreprise : les textes sont précis, les entreprises candidates doivent produire des dossiers substantiels et l'analyse financière doit y figurer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion