Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Jean-Yves Le Drian, qui tient à vous faire part des éléments suivants.

La bonne compréhension du dispositif actuel de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est basée sur un constat reposant sur des chiffres. Permettez-moi de vous citer ceux dont le ministère de la défense dispose : au 1er janvier 2014, le CIVEN avait reçu 880 dossiers, dont 726 étaient complets. Sur ces derniers, seuls 503 satisfont aux critères de lieu, date et maladie prévus par la loi. À l’issue de l’examen de ces 503 dossiers recevables, treize indemnisations ont été proposées. La question qui se pose concerne donc non le pourcentage de dossiers indemnisés, mais bien l’indemnisation effective et juste des personnes qui souffrent aujourd’hui d’une maladie radio-induite du fait de leur exposition à des radiations lors des essais nucléaires français.

Comme vous le soulignez, le dispositif actuel est perfectible. C’est effectivement ce qu’ont montré les différents rapports rédigés au cours de l’année 2013, notamment celui de Mme la sénatrice Corinne Bouchoux et de M. le sénateur Jean-Claude Lenoir que le ministre de la défense tient à remercier une fois encore de leur travail et de leurs recommandations.

L’adoption, le 18 décembre dernier, de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été l’occasion de reprendre certaines d’entre elles. Elle va permettre, dès cette année, de multiples améliorations du dispositif actuel, conformément aux nombreux engagements que Jean-Yves Le Drian avait lui-même pris lors des commissions consultatives.

Je rappelle, notamment, que le périmètre de la loi intègre désormais, comme le ministre de la défense l’avait souhaité, toute la Polynésie, ce qui entraînera certainement des demandes supplémentaires, voire de nouvelles propositions d’indemnisation.

Les critères ne sont donc pas figés : le nombre de maladies, le dispositif d’indemnisation, le périmètre d’application de la loi ont évolué depuis la promulgation de la loi de 2010. Toutefois, il ne peut y avoir de loi juste sans un minimum de critères permettant d’apprécier le lien de causalité entre la situation du demandeur et la pathologie dont il souffre.

Une fois les critères remplis, le mécanisme d’étude du dossier se doit également d’être incontestable.

D’une part, vous devez savoir que le ministre de la défense a autorisé, conformément à l’avis formulé par la Commission consultative du secret de la défense nationale et dans un souci de transparence, la déclassification de plusieurs centaines de dossiers portant sur les essais nucléaires français.

Le secret défense, indispensable à notre sécurité et qui doit être préservé, n’a jamais été un frein à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Des engagements sur ce point ont d’ailleurs été pris lors des différentes commissions consultatives.

D’autre part, le dispositif actuel repose sur un processus rigoureux, élaboré à partir de méthodologies recommandées par l’Agence internationale de l’énergie atomique et de données scientifiques reconnues par la communauté internationale.

Loin de se limiter à un simple calcul statistique – le reproche est souvent formulé –, le CIVEN, composé aujourd’hui de scientifiques reconnus, notamment de médecins désignés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, étudie chaque dossier, au cas par cas. Les indemnisations proposées sont certes peu nombreuses, mais elles sont justes. Et c’est indispensable !

Monsieur le sénateur, le ministre de la défense comprend vos arguments, votre demande et a bien noté les chiffres que vous avez cités. Toutefois, et vous le savez aussi bien que lui, plus que de statistiques, ce dont les victimes ont besoin, c’est d’un traitement humain, crédible et compréhensible, répondant à leurs attentes.

C’est ce vers quoi tend la loi de programmation militaire. Soyez assuré que le ministre de la défense veillera personnellement à ce qu’il en soit ainsi.