Intervention de Michel Le Scouarnec

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de la fiscalité de l’aménagement du territoire, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, est entrée en vigueur le 1er mars 2012.

Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département et les directions départementales des territoires et de la mer, les DDTM, sont seuls compétents pour établir et liquider les taxes d’urbanisme, lesquelles constituent des ressources non négligeables pour les collectivités, et la principale, voire l’unique, source de financement pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les CAUE.

Par ailleurs, cette réforme vise à mettre à disposition des collectivités un outil d’aménagement simple, facilement adaptable au territoire et à la politique d’aménagement propre à chacun, l’interface CHORUS.

Or il semble que, dans plusieurs départements, les DDTM rencontrent des difficultés techniques significatives à l’égard de cette application informatique. Ainsi, malgré l’établissement d’un plan d’urgence, d’importants dysfonctionnements subsistent, rendant les services de l’État incapables de fournir aux collectivités l’information sur les montants prévisionnels de taxes à l’échéance légale.

Ces difficultés font craindre également aux collectivités et aux CAUE des retards importants quant à la perception de la taxe d’aménagement en 2013 et en 2014.

Les DDTM doivent notamment fournir avant le 1er mars de chaque année aux collectivités territoriales bénéficiaires les éléments concernant l’année civile précédente nécessaires aux simulations de recettes, en vue de la préparation de leur budget. Il ne s’agit pas non plus de confondre ici le délai d’émission des titres avec les délais effectifs des premiers versements des pétitionnaires et les délais de reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale.

Derrière ces aléas techniques se cache toutefois une réalité financière très difficile pour les collectivités. Par exemple, la commune de Belz, située dans le Morbihan, se trouve dans une situation financière délicate, sans aucune capacité d’emprunt, en raison d’un taux d’endettement nettement supérieur à celui des communes de même strate.

La seule capacité d’investissement des collectivités repose donc exclusivement sur leur capacité d’autofinancement, notamment sur les recettes de la taxe d’aménagement.

Madame la ministre, j’insiste sur l’importance de remédier rapidement à ces dysfonctionnements, afin de permettre aux collectivités territoriales et aux CAUE de percevoir dans les plus brefs délais le produit des taxes d’urbanisme.

La mise en œuvre de cette taxe d’aménagement ne peut s’effectuer au détriment des communes qui attendent, impérativement, son versement. Si un délai est nécessaire, il doit être raisonnable. Il paraît aberrant que des moyens techniques suffisants n’aient pas été mis en place pour accompagner la collecte de cette taxe.

En conséquence, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement a-t-il prévues pour remédier à ces dysfonctionnements informatiques dans les meilleurs délais et pour éviter de mettre, une nouvelle fois, en difficulté les collectivités locales ?