Intervention de Roland Courteau

Monsieur le ministre, ma question, qui rejoint celle qui vient d’être posée, fait suite à l’intervention grandissante, sur le territoire français, en particulier en Languedoc-Roussillon, d’entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne, lesquelles agissent en dehors du cadre réglementaire français, ce qui leur permet ainsi d’obtenir des marchés à des prix que les entreprises établies en France ne peuvent soutenir.

Par ailleurs, comme vous le savez, la pratique des détachements est devenue un problème majeur. Et, sous couvert de libre circulation, un véritable dumping social se développe.

Certes, il n’est pas question de remettre en cause la libre prestation de services dans le cadre du marché unique européen, dès lors que celle-ci s’exerce en conformité avec les règles légales.

Mais force est de le constater, la loi sur le détachement de salariés est facilement contournée par les entreprises à bas coûts qui mettent à profit les fossés sociaux et fiscaux existant entre les pays membres.

J’observe que les régimes de prestation de services et de détachement sont détournés pour conduire à de véritables filières de mise à disposition de personnel, sans respect des règles de droit du travail et sans que soient assumées les charges qui s’appliquent aux entreprises françaises.

Ainsi, par exemple, sont proposés par courrier des services de recrutement d’ouvriers polonais en contrat de détachement dont les taux horaires se situent entre 14, 50 euros et 17, 50 euros, salaire, charges sociales, indemnités de congés payés compris… Il faut comparer ces montants avec le taux horaire moyen en France, plusieurs fois supérieur.

Je veux signaler également qu’au sein des dix-sept pays membres de la zone euro, le coût du travail horaire, calculé en additionnant salaires et traitements aux charges sociales, va de 8, 10 euros en Estonie à 39, 30 euros en Belgique.

Enfin, il n’est pas acceptable qu’une entreprise étrangère ne respecte pas l’ensemble des droits sociaux et fiscaux des pays où s’effectue le travail. De plus, cette impunité – quasiment garantie durant des années –, dont ont bénéficié ces dérives est vécue comme une très grande injustice et une concurrence déloyale par ceux qui, en France, s’efforcent de respecter les règles.

Bref, de nouveaux garde-fous contre le dumping social sont absolument nécessaires. Il n’est pas moins indispensable d’établir toutes les responsabilités dès lors que des agissements frauduleux sont constatés.

Le 9 décembre dernier, monsieur le ministre, vous avez obtenu de vos collègues européens un accord sur un renforcement des contrôles afin de lutter contre les dérives relatives au statut des travailleurs détachés, notamment en responsabilisant les sous-traitants.

J’apprécie d’autant plus votre action que le phénomène que je dénonce est particulièrement dévastateur pour les entreprises françaises du bâtiment, et donc pour l’emploi. La région Languedoc-Roussillon souffre particulièrement de ces dérives : 4 200 emplois ont été perdus entre 2007 et 2012 dans ce secteur !

Pouvez-vous, à la suite de l’accord obtenu à l’échelon européen, me faire connaître les mesures que vous entendez prendre pour mettre enfin un terme à de telles pratiques.