Intervention de Catherine Procaccia

Malgré les modifications apportées à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a encore pointé diverses difficultés, heureusement, du moins si ce texte a un avenir…

Ainsi, l’article 1er impose de nombreuses contraintes aux chefs d’entreprise, qui devront rechercher activement un repreneur, en informer les salariés, l’autorité administrative et les élus – sans qu’on sache lesquels –, et motiver leur refus d’offres de reprise. Des sanctions lourdes sont prévues pour tous ceux qui ne respecteraient pas la procédure ou qui refuseraient une offre de reprise d’une façon que le juge estimerait non légitime.

Dans sa rédaction initiale, le texte allait très loin : le niveau de sanction pour les chefs d’entreprise pouvait atteindre jusqu’à vingt fois le montant mensuel du SMIC par emploi supprimé ! Cette pénalité a été maintenue par l’Assemblée nationale, mais elle ne pourra pas désormais dépasser 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Toujours est-il qu’un tel risque contraint le pouvoir de décision des dirigeants, ce qui constitue une atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. Mais la majorité actuelle nous y a habitués…

Je donnerai un autre exemple, qui illustre à la fois l’irrégularité constitutionnelle de certaines dispositions et leur inutilité.

L’article 1er prévoit que le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des subventions publiques qu’elle a reçues. La commission des lois saisie pour avis a estimé qu’une telle procédure d’injonction remettait en cause une situation légalement acquise, ce qui est inconstitutionnel, et a fait adopter un amendement prévoyant que la demande de remboursement viendrait finalement des personnes publiques. Cette disposition est d’autant plus inutile que lesdites personnes publiques, en émettant un titre exécutoire, peuvent déjà demander le remboursement direct des subventions irrégulièrement employées, en saisissant, s’il y a lieu, le tribunal compétent.

Cet exemple est révélateur de la méthode adoptée par les auteurs de la proposition de loi : pointer la responsabilité des entrepreneurs dans tout projet de fermeture, alors même que des textes empêchant les abus existent déjà.

La France est, parmi les pays d’Europe, celui qui a connu le plus fort mouvement de désindustrialisation. D’après les chiffres récents, entre le mois de janvier et le mois de septembre 2013, ce sont 191 usines qui ont été fermées, ces fermetures causant la destruction de 17 000 emplois.

En revanche, le nombre d’ouvertures de sites a chuté de 25 % en un an et 71 usines seulement ont été créées.