Intervention de Catherine Procaccia

Bien qu’il ait été remanié en profondeur par l’Assemblée nationale en septembre dernier, cet article 1er n’en comporte pas moins, pour le groupe UMP, au nom duquel je défends cet amendement de suppression, des dispositions qui restent difficilement acceptables pour les entreprises.

En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent, car cette procédure constitue une atteinte évidente à la liberté d’entreprendre.

La loi ne peut déposséder le chef d’entreprise de son pouvoir d’appréciation en lui substituant celle du comité d’entreprise et du tribunal de commerce. De telles pratiques consacreraient en effet l’immixtion du juge dans les processus de restructuration économique et spatiale d’entreprises épargnées par les difficultés économiques.

Et je ne parle pas de la pénalité – vingt fois le SMIC par emploi supprimé ! – dont le caractère reste, en dépit du second plafond introduit par l’Assemblée nationale, toujours très élevé et dissuasif au point qu’il s’apparente à une forme de cession forcée indirecte.

L’Assemblée nationale a également prévu une « double peine » : l’entreprise peut être contrainte de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui auront été versées au titre de l’établissement concerné, et ce alors qu’elle n’est pas forcément fautive et responsable de la situation.

L’ensemble de ce dispositif représente, en réalité, une erreur de raisonnement révélatrice d’un état d’esprit totalement défensif et malthusien. C’est insinuer que l’entreprise in bonis, qui décide de la fermeture d’un site, est d’emblée suspecte et que la recherche d’un repreneur ne s’effectuera pas de bonne foi.

On l’a dit, les entreprises concernées sont très peu nombreuses.

Le plus grave réside, enfin, dans l’inévitable effet repoussoir d’un tel dispositif auprès des investisseurs étrangers et même français, car aucun pays au monde ne s’est doté d’une telle procédure. L’image de marque de notre pays en sera encore un peu plus dégradée ! Était-ce nécessaire ?