Intervention de Laurence Cohen

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui nous semble apporter une réponse largement insuffisante à un problème réel. En effet, la fermeture de sites industriels, surtout lorsqu’ils sont rentables, contribue à affaiblir économiquement notre pays et à nous priver des outils de production nécessaires à son redressement économique.

Nos industries doivent évoluer, nous en sommes conscients, naturellement. Cela pose selon nous la question fondamentale, à laquelle ne répond pas cette proposition de loi, de la réorientation des bénéfices au profit de l’investissement et de la modernisation des entreprises plutôt que vers la rémunération des actionnaires et de la finance.

Malgré la bonne volonté de la rapporteur, les possibilités techniques de contournement de cette proposition de loi, et singulièrement de cet article 1re, sont nombreuses. Je ne prendrai qu’un exemple, celui des seuils, y compris le seuil de cinquante salariés.

Pour contourner les règles de seuil, les sociétés pourront toujours filialiser un établissement, c’est-à-dire le déconnecter juridiquement de la maison mère, et ainsi rendre inapplicables les nouvelles règles.

De la même manière, réserver l’application de cette proposition de loi, déjà partielle, aux seules entreprises de plus de mille salariés revient à faire le choix d’en limiter le champ d’application.

Ce texte n’a en réalité qu’une portée réduite, au point d’apparaître comme une mesure de niche ne concernant tout au plus que 1 500 entreprises dans toute la France : selon une étude de l’INSEE, c’est en effet le nombre d’entreprises qui embauchent plus de mille salariés en France.

Notre premier amendement vise donc à retenir non plus le seuil des mille salariés, mais celui de cinq cents salariés. Son adoption aurait pour effet immédiat de rendre ces dispositions applicables à un peu plus de 5 000 entreprises, ce qui représente une amélioration notable du dispositif soumis à notre examen.

Le second amendement s’inscrit dans la continuité du précédent puisqu’il s’agit de supprimer le seuil supplémentaire des cinquante salariés que vous avez, madame la rapporteur, réintroduit en commission.

Nous sommes quelques-uns, parmi lesquels notre collègue Jean Desessard, à avoir regretté que la proposition de loi subisse en commission un nouvel affaiblissement par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Vous le savez, nombreux sont les établissements ou les sites à ne jamais dépasser le seuil des cinquante salariés. C’est aussi un effet des vagues de licenciements massifs ainsi que des politiques d’externalisation et de sous-traitance mises en place.

Le cumul des deux seuils, celui des mille salariés pour l’entreprise mère et celui des cinquante salariés par établissement concerné par la fermeture, aurait pour effet, de l’aveu même de Mme la rapporteur, de ne rendre applicable cette proposition de loi qu’à une dizaine d’entreprises chaque année…