Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Réunion du 4 février 2014 à 14h30
Économie réelle — Article 1er

Photo de Marie-Thérèse BruguièreMarie-Thérèse Bruguière :

L’article L. 1233-57-9 introduit par la proposition de loi repose sur une hypothèse dont on ne sait si elle va se réaliser : il oblige l’entreprise à communiquer à ses salariés son intention éventuelle de fermer un établissement, ce qui, de manière tout aussi éventuelle, pourrait conduire à un projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

Puisque le non-respect, par l’entreprise, de l’obligation d’informer ses salariés peut être sanctionné, il est nécessaire que ceux-ci soient exposés à un risque réel de plan social, ce que tend à préciser cet amendement.

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