Intervention de Isabelle Pasquet

J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la rapporteur, mais un décret n’est pas la loi. Par ailleurs, la base de données sociales ne fait pas partie des éléments dont le texte prévoit de façon explicite qu’ils peuvent être communiqués au juge afin de l’aider à trancher.

C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement, qui nous paraît très utile.