Intervention de Catherine Procaccia

L'article L. 1233-57-12 du code du travail que tend à insérer l'article 1er vise à imposer à l'employeur de notifier « sans délai » à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement.

Nous estimons que l’expression « sans délai », particulièrement floue, n’a pas de valeur juridique, même si elle est employée ailleurs. La loi doit être explicite ! Il faudrait de surcroît fixer un point de départ à l’intention de l’employeur de fermer un établissement. Les termes « sans délai », trop imprécis, seront source de difficultés. Nous proposons donc de les supprimer.