Intervention de Jean-Noël Cardoux

Nous avons là une démonstration de l’art et de la manière de rendre un texte inapplicable !

Cet amendement vise à supprimer l’expression « sans délai ». Il sera question tout à l’heure des « moyens appropriés », puis des « repreneurs potentiels »… J’aimerais que l’on m’explique la signification de ces termes !

La présence de telles expressions dans un texte qui se veut précis par ailleurs induira forcément des contentieux importants. Il faut se mettre à la place de l’employeur ! S’il n’a pas notifié à l’autorité administrative, dans les deux jours suivant un fait révélateur des difficultés de son entreprise, un projet de fermeture, on pourra l’attaquer en justice, au motif qu’il aura tardé.

Dans le même ordre d’idées, comment définir la notion de « moyens appropriés » ? Comment un employeur peut-il déterminer qui est un « repreneur potentiel » de son entreprise ? C’est la quadrature du cercle !

Bien évidemment, il est à craindre que, du fait d’une interprétation restrictive, toujours possible, de ces termes par certains tribunaux, les entreprises ne se trouvent clouées une fois de plus au pilori et que les contentieux ne se multiplient. À mon avis, un tel texte doit viser à la simplicité et à la précision.