Intervention de Anne Émery-Dumas

La procédure débute avec l’information du comité d’entreprise : c’est ensuite que l’employeur notifie « sans délai » à l’autorité administrative tout projet de fermeture d’un établissement. Il n’y a donc pas de flou sur la manière dont les choses doivent se dérouler. J’insiste de nouveau sur le fait que la sanction susceptible d’intervenir en cas de non-respect de la procédure d’information ne porte pas sur le délai de notification à l’autorité administrative.