Intervention de Pierre Moscovici

Les propos de M. Gélard prouvent bien que cette expression possède une signification juridique. En français, « sans délai » signifie « aussitôt », « immédiatement », et se comprend aisément.

Par ailleurs, l’utilisation de ces termes n’est pas sans précédent dans la législation. Je citerai notamment l’article 18 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui encadre les licenciements collectifs et instaure une obligation de recherche de repreneurs en cas de fermeture du site : « L’administration est informée sans délai de l’ouverture d’une négociation en vue de l’accord précité. »

Certes, on peut toujours couper les cheveux en quatre, mais les choses sont claires et l’emploi de cette expression a une véritable signification politique.