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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 4 février 2014 à 14h30
Économie réelle — Article 1er
Pierre Moscovici, ministre :
À mon sens, cet amendement est satisfait, puisque la proposition de loi prévoit que, dès que le projet de fermeture lui aura été notifié, l’autorité administrative en informera les élus concernés, dont fait partie le président de l’EPCI. Il me semble donc que les choses sont déjà suffisamment claires…
