Intervention de Georges Labazée

Que je sache, l’autorité administrative dans le département, c’est le préfet.

Le dispositif de l’amendement ne me paraît pas satisfaisant. Outre l’EPCI, il peut y avoir un syndicat mixte ou un groupement d’intérêt public. J’ajoute que quand une entreprise de plus de 1 000 salariés connaît des difficultés, cela se sait immédiatement, sans qu’il soit besoin que l’autorité administrative avertisse les élus. Il n’y a pas de crainte à avoir.

Par conséquent, tenons-nous-en au texte de la proposition de loi.