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Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 4 février 2014 à 14h30
Économie réelle — Article 1er
Pierre Moscovici, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. L’expression « par tout moyen approprié » vise en effet à indiquer que l’employeur aura le choix du canal d’information pour faire connaître son intention à des repreneurs potentiels. Il est important de la conserver.
