Intervention de Isabelle Debré

Monsieur le ministre, la loi doit être claire, précise, compréhensible par tous, tant par les Français que par les étrangers qui viennent investir dans notre pays. Or, dans cette proposition de loi, qui sera peut-être adoptée ce soir, en tout cas sans les voix du groupe UMP, on trouve des expressions telles que « sans délai », « par tout moyen approprié », « repreneurs potentiels », « le cas échéant », « information nécessaire »… Elles rendent le texte extrêmement complexe et obscur : comment voulez-vous que nos concitoyens s’y retrouvent ?

Par ailleurs, on a l’impression que l’on cible les entrepreneurs, les employeurs. Imaginez-vous un employeur transmettre des informations qui ne seraient pas nécessaires ?