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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 février 2014 à 14h30
Économie réelle — Article 1er, amendement 51
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 51, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Boog, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Milon, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
