Intervention de Isabelle Debré

Si, mon cher collègue, ou alors j’ai mal compris, mais il est vrai que beaucoup de choses m’échappent dans ce texte… M. le ministre pourra peut-être nous apporter des précisions sur ce point.

Quoi qu’il en soit, je le répète, si l’emploi des expressions que j’ai mentionnées procède de très bonnes intentions, je crains que les juges ne soient débordés par les contentieux qu’il pourrait susciter.