Intervention de Anne Émery-Dumas

Le droit commun dispose que le comité d’entreprise est libre de choisir un expert et que l’employeur est tenu de le rémunérer. Si ce dernier souhaite contester le prix de cette prestation, il doit d’abord l’acquitter, puis saisir le juge. Il ne nous a pas semblé souhaitable de déroger, dans le présent texte, à ces principes bien établis. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.