Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cet amendement tend à supprimer le volet judiciaire de la procédure pour le remplacer par une procédure de sanction administrative moins lourde et plus conforme aux intentions des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

Ainsi, en cas de non-respect de la procédure prévue par la loi du 14 juin 2013, impliquant que la recherche d’un repreneur ne s’effectue pas de bonne foi, le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative puisse majorer le montant de la contribution versée au titre de la convention de revitalisation des bassins d’emploi, sans toutefois pouvoir aller au-delà du doublement des obligations existantes.

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