Intervention de Félix Desplan

Cet amendement tend à préciser, dans la continuité du précédent, les conditions d’ouverture de la procédure de vérification, avec un jugement d’ouverture, comme l’a prévu l’Assemblée nationale, sans doute par analogie avec le régime procédural des procédures collectives.

En pareille hypothèse, il convient de veiller au respect des droits de la défense et du principe du contradictoire, lequel ne doit pas être départi de garanties légales. Le tribunal doit entendre, à l’audience, le demandeur et le défendeur, avant de statuer sur l’ouverture de la procédure. Dans la perspective de la procédure de sanction, il y a lieu d’informer le parquet de l’ouverture de la procédure. Par ailleurs, comme les délégués du personnel suppléent de droit, en vertu du code du travail, le comité d’entreprise si ce dernier n’a pas été instauré, il n’y a pas lieu de les mentionner explicitement dans le présent texte.