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Intervention de Félix Desplan
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er
Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois :Cet amendement tend à clarifier la procédure, qui prévoit notamment que le parquet doit donner son avis avant que le tribunal ne statue.
Il vise également à procéder à des coordinations et à des clarifications rédactionnelles.
