Intervention de Laurence Cohen

Par cet amendement, nous proposons de procéder à la réécriture de l’alinéa 68 de l’article 1er, afin de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Les députés avaient prévu que les tribunaux compétents pourraient prononcer des sanctions à l’encontre d’un dirigeant qui aurait refusé de céder son établissement si ce refus n’était pas légitime, l’appréciation de cette légitimité devant être faite au regard des conséquences qu’aurait eu cette cession sur la poursuite de l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Notre groupe souscrit évidemment à cette précaution : il ne faudrait pas, en effet, mettre en péril toute une entreprise par refus de la cession d’un établissement.

Pour autant, la rédaction nouvelle de cet alinéa 68, telle qu’elle résulte de l’adoption, par notre commission, d’un amendement de Mme la rapporteur étend considérablement la notion de motif légitime. Celui-ci s’analyse désormais au regard non plus de toute l’activité de l’entreprise, mais d’une partie seulement, sans que soit d’ailleurs précisée l’ampleur de celle-ci.

On pourrait ainsi imaginer que soit considéré comme légitime le refus d’un dirigeant de céder son entreprise dans le cas où cette cession ne mettrait en péril qu’une partie infime de sa production, ne représentant qu’une part négligeable de son chiffre d’affaires. Cette disposition contribue à amoindrir, une fois encore, les obligations à la charge des entreprises et à rendre encore moins opérant le dispositif de cette proposition de loi, ce que nous regrettons.

C’est pourquoi, par souci d’efficacité et de lisibilité juridique, nous proposons d’en revenir à une notion plus claire et plus précise : la mise en péril de l’ensemble de l’activité de l’entreprise.