Intervention de Félix Desplan

La commission des lois propose de scinder en deux la procédure, en distinguant une procédure de vérification, qui se clôt par un premier jugement, puis, éventuellement, une procédure de sanction. Cet amendement tend à inscrire la procédure de vérification dans un délai d’un mois : c’est très court, mais cela constitue le minimum nécessaire pour que le tribunal puisse prendre connaissance de la situation, recueillir, s’il le souhaite, tous renseignements utiles, et évaluer, s’il y a lieu, les offres de reprise.

En tout état de cause, il n’y a pas de nécessité objective à ce que le tribunal statue très rapidement sur la vérification comme sur la sanction, car son jugement sera sans conséquence sur les licenciements éventuels pouvant résulter de la fermeture de l’établissement. Dans ces conditions, autant lui laisser le temps de statuer.