Intervention de Félix Desplan

Dans son souci de clarifier et de préciser la procédure ainsi que de respecter les principes constitutionnels, la commission des lois présente cet amendement tendant à encadrer la procédure de sanction susceptible d’être engagée sur l’initiative du comité d’entreprise, mais aussi du ministère public, gardien de l’ordre public. Dès lors qu’il est question de sanction, l’intervention du parquet est indispensable.

Cet amendement vise à permettre le respect des principes constitutionnels applicables au procès, en particulier ceux des droits de la défense et du contradictoire. Il s’agit en outre d’éviter toute interprétation du texte dans le sens d’une saisine d’office du tribunal aux fins de prononcer une sanction, ce que le Conseil constitutionnel a déjà censuré.

Quant à la sanction elle-même, dont le montant paraît proportionné et adapté au manquement qu’elle vise, il semble plus simple de la désigner sous le nom qui correspond à sa nature juridique : celui d’amende civile.

À cet égard, en matière économique, la commission des lois juge intéressant d’explorer davantage la voie de l’amende civile, prononcée par le juge civil au profit du Trésor public pour sanctionner certains manquements à l’occasion d’un litige de nature civile. Ce mécanisme paraît efficace et adapté.