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Intervention de Félix Desplan
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er
Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les délais encadrant la procédure.
Pour les raisons déjà évoquées, il n’est pas nécessaire de prévoir un délai pour la procédure de sanction, dès lors que ce jugement est sans effet sur la fermeture de l’établissement et les licenciements qui ont pu être prononcés : autant laisser au tribunal le temps nécessaire pour statuer.
