Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, l’entreprise pouvant être tenue de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au cours des deux dernières années au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.

Si la commission des affaires sociales du Sénat a ôté au tribunal de commerce la faculté d'ordonner ce remboursement, les conséquences financières demeurent les mêmes pour l’établissement.

De plus, les auteurs de cet amendement partagent le point de vue exposé par la commission des lois saisie pour avis au travers d’un amendement identique, rejeté par la commission des affaires sociales : « Les collectivités publiques concernées sont déjà en mesure de saisir le juge compétent, à savoir le juge administratif, d’une demande de remboursement des aides qu’elles ont attribuées si elles constatent que l’entreprise qui a fermé l’établissement n’a pas respecté les engagements pris ou les conditions d’attribution et d’emploi de ces aides. À l’inverse, si ces engagements et ces conditions ont été respectés par l’entreprise, prévoir le remboursement s’apparente à la remise en cause d’une situation légalement acquise sans motif suffisant d’intérêt général, ce qui suscite des interrogations d’un point de vue constitutionnel. »