Intervention de Michel Le Scouarnec

Nous avons présenté précédemment un amendement visant à préciser que les tribunaux étaient tenus de demander le remboursement des aides financières accordées aux employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations légales. Dans le droit fil de cette proposition, et au cas où cet amendement ne serait pas adopté, l’amendement n° 24 prévoit que les personnes publiques compétentes sont contraintes de demander le remboursement des aides financières publiques.

L’amendement n° 25 est, quant à lui, un amendement de précision. En effet, la rédaction de l’article 1er n’indique pas que les personnes publiques peuvent demander le remboursement des aides financières publiques.