Intervention de Anne Émery-Dumas

L’amendement n° 37 est, certes, intéressant dans la mesure où il vise à renforcer le dispositif de la convention de revitalisation, qui a montré son utilité. Mais, comme nous l’avons indiqué en commission, nous ne souhaitons pas revenir sur les grands équilibres du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le recours au tribunal de commerce présente des avantages certains.

En outre, nous observons que le niveau de la contribution, plafonné à quatre SMIC par emploi supprimé, paraît très en retrait par rapport au plafond de vingt SMIC retenu dans la proposition de loi.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 10.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 36, visant à supprimer toute la procédure devant le tribunal de commerce.

En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 56 rectifié, ainsi que sur les autres amendements de la commission des lois visant à reprendre la procédure de vérification et la procédure de sanction par le tribunal de commerce. Je précise que la rectification de l’amendement porte sur le recours à l’avocat.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 57, visant à introduire un jugement d’ouverture.

En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 21 de M. Watrin tendant à remplacer le tribunal de commerce par le tribunal de grande instance.

L’objet de l’amendement n° 46 étant similaire à celui de l’amendement n° 57 de la commission des lois, auquel la commission a donné un avis favorable, je demande à Mme Procaccia de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.