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Intervention de Anne Émery-Dumas
Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 1er
Anne Émery-Dumas, rapporteur :Ces deux amendements visent à modifier des articles du code de commerce qui ont trait à la procédure de sauvegarde. Or, comme je l’ai déjà précisé à plusieurs reprises, les procédures du livre VI du code de commerce n’entrent pas dans le champ de la proposition de loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
