Intervention de Dominique Watrin

Au moment de voter l’un des articles les plus importants de la proposition de loi, je tiens à dire que nous désapprouvons l’attitude du groupe UMP, qui n’a eu de cesse de vouloir restreindre la portée de ce texte.

Ainsi, il faudrait supprimer les quelques obligations d’information contenues dans ce texte. Il faudrait également ne pas obliger les entreprises à motiver leur refus de cession. C’est pourtant bien le problème auquel nous sommes confrontés dans nos territoires : les entreprises veulent céder un établissement, mais elles ne veulent surtout pas voir s’installer un concurrent à leur place ! Il faudrait en outre ne pas imposer le remboursement des aides publiques, alors que l’implantation ou l’acquisition de ces entreprises a bien souvent été en partie financée par le contribuable.