Intervention de Dominique Watrin

Enfin, le groupe UMP n’a eu de cesse de dire qu’il fallait réduire les sanctions et remplacer le volet judiciaire par une procédure de sanction administrative. Si cette position est logique de sa part, en tant que communiste et acteur de terrain, je ne peux pas être d’accord avec cette conception de l’économie et faire comme si le capitalisme était toujours vertueux, car ce à quoi l’on assiste bien souvent, c’est tout simplement à la recherche de la rentabilité et du profit maximums pour les actionnaires. Je n’ai jamais été pour ce laisser-aller, pour ce laisser-faire. Je pense que le politique a son mot à dire.

Dans la communauté d’agglomération de Hénin-Carvin, qui défraie malheureusement parfois la chronique d’un point de vue politique, près de 3 000 emplois directs ou indirects ont été supprimés depuis quatre ou cinq ans. Je le dis clairement, il s’agit de licenciements boursiers !

On a évoqué tout à l’heure le cas de Petroplus, installé dans le canton de Zoug en Suisse. Le groupe Glencore, établi dans le même canton, c'est-à-dire dans ce même paradis fiscal, a un jour rompu tout lien avec l’usine Metaleurop. Ce sont alors 1 100 salariés qui se sont retrouvés sur le carreau du jour au lendemain. Quant aux collectivités territoriales, elles ont hérité de toutes les contraintes environnementales.

Un peu plus loin, à Hénin-Beaumont, la société Sublistatic a subi trois LBO, c'est-à-dire des opérations de reprise successives destinées à pressurer les richesses de l’entreprise.

Nous avons également connu une cession frauduleuse par Samsonite. Ce groupe américain est d’ailleurs poursuivi en justice par les salariés, qui continuent à se battre.

Je le répète, ce sont 3 000 emplois directs et indirects qui ont été perdus du fait de ce laisser-faire, de ce laisser-aller.

Aujourd'hui, les choses continuent : l’entreprise finlandaise Stora Enso cesse peu à peu son activité située à Corbehem. Cette situation a commencé en 2006 avec la vente et l’arrêt de trois ou quatre machines. Désormais, la liquidation de l’entreprise est annoncée, alors qu’on avait fait miroiter un possible repreneur aux salariés. Ce sont donc 350 salariés qui se retrouvent sur le carreau !

La proposition de loi qui nous est soumise est-elle suffisante ? Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les dispositions qu’elle contient, telles les procédures d’information, la consultation du comité d’entreprise, puis, au terme de cette procédure, une possible sanction – financière uniquement –, n’empêcheront pas les fermetures, car aucun référé ne permettra de contraindre une entreprise à céder un site lorsqu’une proposition de reprise sérieuse lui sera faite.

Nous sommes loin, nous semble-t-il, des ambitions initiales du candidat François Hollande en février ou mars 2012 à Florange. Il s’agissait alors d’obliger les entreprises à céder un site à un repreneur. Nous sommes aujourd'hui face à une autre logique. Ce texte nous paraît donc très restrictif.

J’ai également abordé la question des seuils dans mon intervention, mais aucun de nos amendements n’a été retenu, ce que je regrette. Nous avions pourtant cherché à être un peu plus ambitieux que ce texte, qui répondra, au mieux, à dix situations par an. Nous avons en effet proposé d’abaisser le seuil à 500 salariés pour multiplier par trois ou quatre le nombre d’entreprises potentiellement concernées. Nous avons voulu supprimer le seuil de 50 salariés pour les établissements, qui n’existait pas dans le texte de l’Assemblée nationale. Nous avons voulu faire en sorte que le seuil de 10 salariés ait un sens, car on connaît aujourd’hui la réalité des comportements de contournement des employeurs.

Malgré la bonne volonté affichée – peut-être est-ce surtout un texte d’affichage –, nous n’avons été suivis sur aucun de nos amendements. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.