Intervention de Anne Émery-Dumas

Si l’Assemblée nationale rétablit l’article 1er, nous pensons que ce rapport sera très utile pour que le législateur puisse adapter les paramètres du dispositif. Je pense notamment à ceux qui ont fait l’objet de débats au sein de notre commission : les seuils d’effectifs, le nombre de sanctions et les plafonds retenus pour la pénalité.