Intervention de Bernard Cazeneuve

Réunion du 4 février 2014 à 21h30
Économie réelle — Article 4 ter A

Bernard Cazeneuve, ministre délégué :

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

La clause de transition sur le passage du seuil de 33 % à 30 % prévue par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière se situe au troisième alinéa du II de l’article 92. Le premier alinéa visé par l’article 4 ter A renvoie à des articles abrogés.

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